Cabinet d’avocat en droit fiscal à Paris
Pierre Masquart avocat en droit fiscal au sein du cabinet Briard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.Le droit fiscal regroupe les règles relatives aux impôts et aux taxes. La complexité de cette matière oblige souvent à consulter un avocat fiscaliste pour intervenir dans les diverses démarches. Maître Pierre Masquart exerce en fiscalité des entreprises et en fiscalité des particuliers. Il intervient au niveau international dans le domaine du contentieux fiscal. Parce que chaque problématique a sa spécificité, il met en place des solutions sur-mesure et une assistance personnalisée.
- L’évaluation du risque fiscal
- L’accompagnement lors de la procédure de rectification contradictoire
- La contestation d’une procédure d’imposition d’office
- La négociation avec l’administration fiscale
Les procédures de redressement fiscal
La rectification contradictoire
Cette procédure concerne les contribuables qui ont rempli leurs obligations fiscales (dépôt des déclarations, soumission au contrôle des agents des services fiscaux). Elle est appliquée lorsque les services des impôts relèvent des insuffisances de taxation à l’issue d’un contrôle fiscal. Le contribuable est alors informé du redressement projeté. Il dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser le contenu de la proposition de rectification. Il pourra alors formuler des observations auxquelles l’administration doit répondre. En cas de silence, il est admis qu’il reconnaît comme exact le contenu de la proposition de rectification et accepte le redressement. À l’issue de ces étapes, le paiement de l’impôt est exigé. Le cabinet d’avocat au Barreau de Paris 8 vous accompagne tout au long de la procédure.
L’imposition d’office
À l’opposé de la procédure de rectification contradictoire, elle concerne les contribuables qui n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives et comptables. Elle s’applique également lorsque le contribuable s’est opposé à un contrôle fiscal ou n’a pas répondu à une demande d’explications sur ses revenus fonciers, ou l'origine des avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes à l'étranger. Il reçoit alors une mise en demeure d'avoir à déposer une déclaration. S’il n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours, la mise en recouvrement des impositions est effectuée. L’avocat en droit fiscal à Paris assure la défense des droits et intérêts des particuliers et des entreprises dans le cadre de cette procédure.
La négociation avec l’administration fiscale
Si vous faites face à une procédure redressement fiscal, Maître Pierre Masquart pourra assurer la négociation avec l’administration fiscale. Il est en effet possible de négocier le montant du redressement, notamment lorsque le mode de calcul ou l’application de l’impôt peut être remis en cause et peut être porté devant les tribunaux. L’avocat en droit fiscal à Paris négociera une réduction substantielle non seulement sur le montant de l'impôt réclamé, mais aussi sur les pénalités correspondantes. Le taux de ces pénalités varie selon la classification du redressement. Il sera de 10% en cas de simple erreur, 40% en cas de mauvaise foi et 80% en cas de soupçons de fraude fiscale. Il s’agira alors de faire passer ce classement de mauvaise foi à simple erreur par exemple.Il est également possible de négocier le délai de paiement. En justifiant une baisse de revenus, vous pourrez obtenir un étalement jusqu’à une durée de 24 mois. Il est même possible de négocier jusqu’à l’annulation de la totalité du redressement fiscal. C'est notamment le cas si votre situation se trouve proche de l’insolvabilité ou si la régularisation de l’impôt et des pénalités vous empêcherait de subvenir à des besoins essentiels. Un conseil juridique de qualité et une vraie expertise de votre avocat en droit fiscal à Paris vous seront essentiels pour obtenir gain de cause.
